Loi Warsmann : que faut-il savoir ?

La protection des abonnés du service d’eau en France est une réalité depuis l’avènement de la loi Warsmann qui est relative aux fuites et à la consommation d’eau. Le distributeur d’eau a ainsi l’obligation d’informer le consommateur en cas de détection d’une élévation anormale de sa consommation en eau habituelle. Cette loi présente de nombreux avantages pour le consommateur et permet également de limiter les pertes liées à sa consommation.

Loi Warsmann : de quoi est-il question ?

La loi Warsmann est un système mis en place afin de mettre les consommateurs du service des eaux à l’abri des factures élevées dues aux fuites pouvant provenir des installations. C’est une loi datant du 17 mai 2011 et dont le décret d’application est paru le 24 septembre 2012. Depuis l’apparition de cette loi, les services intervenant dans la distribution de l’eau ont le devoir de tenir les consommateurs au courant si d’éventuelles hausses de la consommation venaient à se produire. Le consommateur de son côté aura à exécuter les actions ci-après :
Effectuer une localisation de la fuite
Effectuer les réparations
Fournir une preuve et une facture attestant que les réparations ont bel et bien été effectuées et que tout a été payé
Effectuer une demande afin de bénéficier d’un dégrèvement. Davantage d’explications sont consultables via le lien :source .

Loi Warsmann : les exigences pour en bénéficier ?

Bénéficier des avantages de la loi Warsmann est conditionné par le respect de certains critères :
Effectuer une demande pour un logement que vous occupez à plein temps ou de manière périodique
Le demandeur doit être un particulier
Être concerné par une fuite d’eau se situant après votre compteur d’eau et sur une canalisation alimentant pour l’eau potable
Le problème de fuite doit être résolu par un professionnel du secteur dans un délai maximal d’un mois après réception de la notification
Les documents attestant de la réparation de la fuite et de son cout doivent être également fournis dans la durée accordée après avoir reçu la facture d’eau.
Si le particulier répond à tous ces critères, il devra par la suite envoyer un courrier en recommandé au service des eaux pour l’en informer afin ces derniers effectuent des vérifications.