Quelques raisons de recourir au constat d'huissier

Contrairement aux animaux, la justice est un idéal chez l’espèce humaine. La loi fait obligation aux parties dans un litige de prouver la véracité de leurs allégations. C’est ainsi qu’elles doivent produire des preuves. La production de preuves n’est pas chose aisée. Elle doit se faire suivant des modalités bien définies. Parmi les actes pouvant servir de preuves, nous avons le constat d’huissier. Voici quelques raisons de recourir au constat d’huissier.

La force de l’acte

Au cours d’une procédure judiciaire civile, il y a une hiérarchisation des modes de preuve. Le constat d’huissier est un acte avec une force indiscutable. Vous devez lire l’article si vous voulez en savoir plus. L’huissier est un officier ministériel investi par la loi afin de constater si un fait juridique a vraiment eu lieu. Il est différent du notaire qui certifie l’authenticité d’un acte passé devant lui. Ici, s’agissant du constat d’huissier, la partie au procès prend ses précautions. Elle informe l’huissier de ce qu’elle veut prouver et l’huissier se déplace sur les lieux s’il le faut pour voir si effectivement ce que le justiciable lui a dit est vrai.

S’il s’avère que les faits sont effectifs, il délivre un constat d’huissier que cette partie pourra utiliser à titre de preuve contre l’autre partie au procès.

La validité de l’acte

Le constat d’huissier a une force probatoire qui prévaut. Mais ce n’est pas le seul avantage. Cet acte en a aussi d’autres.Le droit n’est pas pour ceux qui négligent et donc il y a ce qu’on appelle la prescription. Elle est la sanction qui frappe un acte ou une action du seul fait de l’inaction du bénéficiaire du droit en jeu. Donc parceque vous n’avez pas très vite agi en justice pour demander quelque chose,  on vous retire le droit de le faire. Mais contrairement a plusieurs actes, le constat d’huissier n’est pas prescriptible.

Ainsi vous pouvez demander un constat d’huissier aujourd’hui et l’utiliser pour un litige que vous voyez venir. Le temps ne joue pas contre vous. Vous pouvez demander un constat d’avance. Toutefois, si cet acte n’est pas prescriptible, les éléments de preuves que comporte cet acte peuvent disparaître.